Médiation de la consommation Règlement amiable des litiges

Pour tout litige afférent à l’exécution d'un mandat, le mandant, s’il est un "consommateur" au sens de l’article liminaire du code de la consommation, est informé qu’il peut saisir le médiateur de la consommation, soit par voie électronique, soit par courrier postal à l'attention de l’ANM Conso :

ANM Conso (Association Nationale des Médiateurs), sis 62 Rue Tiquetonne, 75002 Paris,

Site Internet ANM Conso, cliquez ici...


organisme qui est désormais officiellement désigné comme le médiateur de la consommation compétent pour le règlement des litiges de la consommation entre les adhérents de la FNAIM et leurs clients.